Une nouvelle possibilité pour la prime partage de la valeur
Il y a quelques mois, une grande nouveauté a été introduite concernant la prime partage de la valeur. La loi du 29 novembre 2023 permet désormais de placer cette prime sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) ou retraite (PERCO, PERE-BO).
Entrée en vigueur de la mesure
Jusqu’à récemment, cette mesure n’était pas applicable faute de décret. Cela a changé avec la publication du décret au Journal Officiel le 30 juin 2024.
Avantages pour les salariés
Le placement de la prime partage de la valeur est particulièrement avantageux. Si vos salariés ne bénéficient pas du régime renforcé d’exonération, ils peuvent tout de même bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu. De plus, il est possible pour vous, l’employeur, d’abonder cette prime (article L.3332-11 du Code du travail).
Obligations de l’employeur
Le décret impose que vous fournissiez à vos salariés une fiche d’information distincte du bulletin de paie. Cette fiche doit inclure :
- Le montant de la prime attribuée.
- La retenue au titre de la CSG et CRDS, le cas échéant.
- La possibilité d’affecter la prime sur un plan d’épargne.
- Le délai pour faire la demande d’affectation.
- Le délai à partir duquel les droits seront négociables ou exigibles et les cas de liquidation ou de transfert avant ce délai.
C’est cette fiche qui déclenche le délai de 15 jours pendant lequel le salarié peut demander le placement de la prime.
Autres mesures du décret d’application
Versements unilatéraux de l’employeur
Le décret permet également à l’employeur de verser des sommes sur les plans d’épargne sans contribution de la part du salarié. Cette contribution ne peut pas dépasser 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 927,36 euros.
Limite de versement
Les partenaires sociaux avaient suggéré une limite de versement équivalente à la prime partage de la valeur. Le décret fixe désormais cette limite à 3 000 ou 6 000 euros. Cette mesure s’applique aussi aux plans d’épargne retraite.
Nouveaux labels
Le décret introduit de nouveaux labels pour les fonds d’investissement socialement responsables et la finance verte dans les plans d’épargne.
Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Le décret précise aussi les modalités du PPVE, un dispositif volontaire qui engage l’employeur à verser une prime aux collaborateurs lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur une période de 3 ans. Cette prime est exonérée de cotisations sociales pour les années 2026, 2027 et 2028 et soumise à la CSG/CRDS, avec une exonération d’impôt sur le revenu si elle est placée sur un plan d’épargne.
Modalités de dépôt et d’information
Le décret spécifie les modalités de dépôt de l’accord PPVE et la manière d’attribuer la prime, qui n’apparaîtra pas sur la fiche de paie mais sur une fiche distincte. Cette fiche doit mentionner :
- Le montant de la prime.
- La retenue au titre de la CSG/CRDS.
- La possibilité d’affecter la somme sur un plan d’épargne.
Gestion des départs de salariés
En cas de départ après le délai de 3 ans mais avant le versement, l’employeur doit obtenir une adresse pour informer le salarié de ses droits. Si le salarié ne se manifeste pas, la prime doit être conservée pendant un an avant d’être transmise à la Caisse des dépôts et consignations.
En résumé, la publication du décret du 30 juin 2024 permet enfin l’application complète des mesures introduites par la loi du 29 novembre 2023, offrant ainsi de nouvelles opportunités et responsabilités pour les employeurs et des avantages significatifs pour les salariés.
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